CSP+ : conditions et démarches après un licenciement
Par Régine Lucas , Rédactrice en chef
CSP+ : qui peut en bénéficier après un licenciement économique, combien touche-t-on et quelles démarches accomplir dans les 21 jours. Guide complet.
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Quand une lettre de licenciement économique arrive, la première question est rarement théorique : faut-il signer, et que perd-on ou gagne-t-on en le faisant ? Le CSP remplace à la fois le préavis et l’inscription classique à l’assurance chômage par un parcours encadré, géré par France Travail. Pour décider sereinement, il faut connaître les conditions d’accès, le calendrier à respecter et les effets concrets sur le revenu. C’est l’objet des sections qui suivent.
Qui peut bénéficier du CSP+ après un licenciement économique ?
Le dispositif concerne uniquement les salariés dont le licenciement repose sur un motif économique. Une rupture pour faute, pour inaptitude ou une rupture conventionnelle n’ouvre pas ce droit. La taille de l’entreprise change l’obligation de l’employeur, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Situation de l’entreprise | Dispositif à proposer |
|---|---|
| Moins de 1 000 salariés | CSP obligatoire pour chaque salarié concerné |
| 1 000 salariés ou plus | Congé de reclassement |
| Redressement ou liquidation judiciaire (toute taille) | CSP obligatoire |
Côté salarié, plusieurs conditions s’ajoutent. Il faut avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus), c’est-à-dire remplir les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage. Le salarié doit aussi résider en France, être apte physiquement à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein. Les situations particulières, comme un congé maternité en cours au moment du licenciement, se vérifient auprès de France Travail, qui peut trancher au cas par cas.
Concrètement : relevez la date de votre embauche, comptez vos heures ou jours travaillés sur la période de référence et vérifiez la taille de l’entreprise avant de lire le document de proposition.
Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle : calendrier et démarches
L’employeur remet le dossier d’information en main propre ou par courrier. Il comprend le bulletin d’acceptation et la notice explicative. À partir de la remise, le salarié bénéficie de 21 jours de réflexion. Pendant cette période, il peut poser toutes ses questions à son employeur, aux représentants du personnel ou à un conseiller France Travail.
- Lire le document remis et noter la date exacte de réception.
- Remplir et signer le bulletin d’acceptation, puis le rendre à l’employeur avant la fin du délai.
- Faire une demande de rendez-vous avec le conseiller référent, qui prépare le diagnostic de la situation.
- Conserver le récépissé daté remis par l’employeur : il prouve la date d’adhésion.
Le silence a une conséquence : l’absence de réponse dans les 21 jours vaut refus. Dans ce cas, le préavis s’applique normalement et le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi de droit commun. En cas d’adhésion, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion, et ce n’est pas un licenciement supplémentaire : le salarié conserve notamment son indemnité de licenciement et ses congés payés non pris.
Notez dans votre agenda la date limite des 21 jours dès réception du dossier, et ne déposez le bulletin qu’après avoir comparé votre situation avec l’alternative du préavis.
Allocation de sécurisation professionnelle : montant et durée
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dépend de l’ancienneté acquise au moment de la rupture. Avec au moins un an d’ancienneté, elle représente 75 % du salaire journalier de référence, calculé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois. Avec moins d’un an, le montant correspond à celui de l’allocation chômage classique.
| Critère | Un an d’ancienneté ou plus | Moins d’un an |
|---|---|---|
| Allocation | ASP à 75 % du salaire journalier de référence | Montant équivalent à l’allocation chômage |
| Préavis | Non exécuté, indemnité compensatrice versée par l’employeur à France Travail dans la limite de 3 mois de salaire brut | Non exécuté, pas de versement correspondant au salarié |
| Durée maximale | 12 mois | 12 mois |
Le point qui pèse le plus sur le budget est l’indemnité compensatrice de préavis : le salarié ne la perçoit pas, elle sert à financer le dispositif. L’écart avec un préavis exécuté se mesure donc en comparant, mois par mois, le salaire habituel et l’ASP. Si le salarié retrouve un emploi, une prime de reclassement peut être versée sous conditions de durée du contrat et de délai de reprise, à confirmer auprès de France Travail avant de signer.
Avant d’adhérer, faites une simulation simple : multipliez votre salaire brut journalier par 75 %, comparez avec ce que vous perceviez et vérifiez le résultat auprès d’un conseiller.
Accompagnement, formation et retour à l’emploi dans le CSP+
L’intérêt du contrat tient autant à l’accompagnement qu’au revenu. Un conseiller référent organise un entretien de diagnostic, puis un plan d’action : ateliers de recherche d’emploi, validation des acquis, formations courtes ou longues, mises en relation avec des entreprises. Des périodes de travail en entreprise, sous forme de missions limitées, peuvent aussi servir à tester un métier ou une reconversion.
- Bilan de compétences et définition d’un projet professionnel réaliste.
- Formations financées, parfois qualifiantes, adaptées au marché local.
- Rendez-vous réguliers avec un référent unique.
- Possibilité de reprendre une activité tout en restant dans le parcours.
Pour les profils qui veulent changer de voie, une formation en alternance dans le marketing, comme celle décrite dans ce programme d’alternance marketing à Bordeaux, illustre ce qu’un projet de reconversion peut contenir. Pour ceux qui cherchent un poste à distance, un tour d’horizon des emplois en télétravail aide à élargir la zone de recherche. Pour présenter votre expérience sous un angle clair à un recruteur, la réflexion sur le positionnement de votre offre ou de votre profil est un bon point de départ.
Dès le premier rendez-vous, arrivez avec une liste de trois métiers visés et les formations qui y mènent : le plan d’action en sera plus précis.
Employeur qui ne propose pas le CSP : quelles conséquences ?
La proposition est une obligation légale pour les entreprises concernées, et elle doit être faite à chaque salarié visé par un licenciement économique. Si elle est omise, le salarié ne peut pas être privé de son droit : il peut demander à adhérer et l’employeur doit alors régulariser. L’entreprise s’expose à verser à France Travail la contribution équivalente à l’indemnité de préavis, et le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.
Pour l’entreprise, la prudence consiste à tracer la remise du dossier (date, signature, récépissé) et à informer les représentants du personnel lorsque l’effectif est concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi. En cas de doute sur une situation précise, un avocat en droit du travail ou la Drieets peut éclairer la procédure.
Si vous n’avez reçu aucun document, écrivez à votre employeur par lettre recommandée en demandant la proposition du CSP, puis conservez l’accusé de réception.
CSP+ marketing ou CSP+ sécurisation : ne pas confondre les deux sigles
Le terme « csp+ » désigne aussi, en marketing, les catégories socioprofessionnelles les plus favorisées : cadres, professions intellectuelles supérieures, professions libérales, chefs d’entreprise. Cette nomenclature vient de la classification des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de l’INSEE. Elle sert à cibler des clientèles à fort pouvoir d’achat, ce qui n’a aucun rapport avec le contrat étudié ici.
Les deux notions partagent seulement leurs initiales. Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’assurance chômage et d’accompagnement. La catégorie socioprofessionnelle est un outil statistique de segmentation, qui repose notamment sur le numéro d’identification attribué à l’activité, comme l’explique l’article sur l’immatriculation INSEE. Si votre recherche porte sur la cible marketing, c’est cette seconde définition qu’il vous faut.
Avant de lire un document ou une page, vérifiez le contexte : mention de licenciement, d’employeur et de France Travail pour le contrat, mention de revenus, de cibles et de pouvoir d’achat pour la catégorie.
Peut-on cumuler le CSP et une reprise d’emploi ?
Oui, sous conditions. Une reprise d’activité est possible pendant le parcours, avec des règles de cumul et de suspension de l’allocation. Une prime de reclassement peut s’appliquer si le nouvel emploi remplit les critères de durée et de délai. Le conseiller référent vérifie la situation avant la signature du nouveau contrat.
Que devient l’indemnité de licenciement en cas d’adhésion ?
Elle reste due. Seule l’indemnité compensatrice de préavis est affectée, car elle finance le dispositif pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et les congés payés restants figurent bien sur le solde de tout compte.
Le délai de 21 jours peut-il être prolongé ?
Le délai est fixé par la loi à 21 jours à compter de la remise du dossier. Il peut commencer plus tard dans certaines procédures collectives, par exemple après la notification de la validation ou de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Vérifiez la date indiquée sur le document remis.
Le CSP est-il proposé en cas de rupture conventionnelle ?
Non. Le dispositif est réservé au licenciement pour motif économique. Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage classique, sans accompagnement renforcé de ce type.
L’auteur
Directrice marketing
Je passe mes journées à traduire des offres complexes en messages clairs. J’accompagne des PME qui veulent se faire comprendre sans crier plus fort que les autres.
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